Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 34
Versions de la disposition
34. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au coroner l’avis de non-renouvellement.
En vig.: 2022-11-01
34. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au coroner l’avis de non-renouvellement.
